Conditions générales de ventes - Systeco, août 2021

Préambule
Le contrat de vente parfait et définitif est formé lors de la signature du devis par le client qui manifeste sa volonté d’être engagé dans les termes de l’offre. Cela implique l’acceptation des conditions formulées sur celui-ci et des conditions générales de vente.

Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la mission …

Modalité, lieu de paiement et validité du prix
Le règlement de nos factures doit être fait au siège de SYSTECO qui se situe au 1 allée de la créativité à Villeneuve d’Ascq. Le paiement des factures se fait uniquement en espèce, par chèque, par virement ou éventuellement directement par le partenaire financier s’il y a lieu. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de SYSTECO.
Les prix indiqués dans le devis seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de ce délai, toutes modifications des prix pourront être prises en compte.

Exigibilité du paiement
Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Le défaut de paiement d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Conformément à l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Durée du contrat
Le contrat prend effet dès sa signature par les deux parties cocontractantes. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Partant du principe que les engagements perpétuels sont prohibés, chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Obligation des parties cocontractantes
Obligation d’information
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui donnait une information dont elle sait le caractère déterminant pour le consentement de l’autre, doit l’en informer dès lors que celleci l’ignorait légitimement.
Le client reconnaît avoir librement reçu une information complète de SYSTECO et avoir déterminé en connaissance de cause le choix du matériel, tant en fonction du niveau de protection qu’il a jugé utile qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

Obligation de confidentialité
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion de l’exécution du contrat engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Obligations du prestataire
SYSTECO s’engage à mettre en œuvre tous les soins et diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. SYSTECO ne peut en aucun cas annihiler tous événements pour lesquels elle aura été sollicitée, dans la mesure où la mission n’a pour objet que de détecter ou de dissuader, à l’aide des éléments qui composent le système et dont la fiabilité dépend de l’état actuel des évolutions technologiques. Toutefois, SYSTECO ne contracte aucune obligation assimilable, de quelque manière que ce soit, à celle d’une compagnie d’assurances. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement formel sauf spécification contraire.

Obligation du client
Le client est tenu à une obligation de collaboration. Il veillera à mettre SYSTECO dans les conditions optimales contribuant à la bonne réalisation de l’objet du contrat. Le client fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la pose des matériels et au stockage de données. Le client s’assurera d’informer et d’obtenir les autorisations requises des personnes ou organismes éventuellement concernés.

Réserve de propriété
SYSTECO demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, SYSTECO pourra effectuer une action en revendication sur les marchandises se trouvant entre les mains de l’acquéreur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Garanties et réclamations
Garantie commerciale
SYSTECO garantit l’acheteur contre tout dysfonctionnement du matériel pendant une période de 12 mois à compter de l’installation. SYSTECO s’engage à y remédier le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable. Cette garantie couvre la main d’œuvre et les frais de déplacement, le remplacement gratuit des pièces défectueuses à l’exclusion des piles et des batteries. SYSTECO décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants : - Erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques consignées dans le manuel d’utilisation ou notice technique remis au Client ; - Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au système par une personne autre que SYSTECO ou non approuvé(e) au préalable par celle-ci. - De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'utilisation, à une cause extérieure et étrangère au matériel, à des modifications du produit effectuées sans accord écrit de SYSTECO. Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du logiciel, le Client devra en informer SYSTECO dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la seule obligation de SYSTECO au titre de la garantie des logiciels se manifestera par l’échange du logiciel défectueux avec une version corrigée dudit logiciel. Le remplacement des pièces et les interventions faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger et d’en modifier les termes, sauf en cas d’immobilisation d’au moins 7 jours. SYSTECO sera dégagée de sa garantie si l’appareil a été utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, détérioré par suite de non-observation des instructions portées sur le mode d’emploi.

Garantie du vice caché
SYSTECO garantit l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés du matériel vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client s’engage à prévenir SYSTECO dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement. SYSTECO s’engage à y remédier le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable. Les appareils sont garantis pendant une période de 24 mois à compter de la connaissance du vice par l’acheteur conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil. Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacement et le remplacement gratuit des pièces défectueuses à l’exclusion des piles et des batteries. Cette garantie ne peut jouer lorsque le mauvais fonctionnement du matériel est du à de mauvaises manipulations, à des dégradations volontaires, à l’incendie, à la foudre, aux dégâts des eaux ou à la détérioration des sources d’alimentation. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra exiger le remplacement de l’appareil complet.

Garantie légale de conformité
SYSTECO s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle s’engage de la même manière à répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité conformément à l’article L 211-4 du Code de la consommation. Conformément à l’article L 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Il doit donc correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. De plus, il doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. D’autre part, un bien dont les caractéristiques ont été définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Conformément à l’article L 211-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Par ailleurs, SYSTECO ne pourra être inquiétée ou recherchée en cas de non-fonctionnement de l’appareil pour le préjudice qui en résulterait pour l’utilisateur et ceci en raison des circonstances de l’utilisation de l’appareillage variable et dépendant de la volonté de l’utilisateur.

Décharges de responsabilité
Dans le cadre d’un retard de livraison du à un aléa indépendant de la volonté de SYSTECO, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable. Par conséquent aucune annulation, pénalités de retard, ni dommages et intérêts ne pourront être demandés par le client. Celui-ci étant seul en capacité d’estimer le risque encouru, il lui appartiendra de prendre les dispositions nécessaires afin d’y suppléer. La responsabilité de SYSTECO ne pourra être recherchée pour tout dysfonctionnement faisant suite à la défaillance d’un prestataire extérieur.

Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution du contrat si ce retard ou cette défaillance sont dus à un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Litige
Le présent contrat est soumis à la législation française pour les règles de forme et de fond. Les tribunaux compétents pour les éventuels litiges entre les parties cocontractantes seront ceux se trouvant dans le ressort territorial du siège social du prestataire. Toute contestation ou tout litige pourra au choix des parties être soumis à un arbitrage amiable ou au tribunal de Lille.

Nullité d’une clause
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

Modification du contrat
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Préambule
Le contrat de vente parfait et définitif est formé lors de la signature du devis par le client qui manifeste sa volonté d’être engagé dans les termes de l’offre. Cela implique l’acceptation des conditions formulées sur celui-ci et des conditions générales de vente.

Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la mission …

Modalité, lieu de paiement et validité du prix
Le règlement de nos factures doit être fait au siège de SYSTECO qui se situe au 1 allée de la créativité à Villeneuve d’Ascq. Le paiement des factures se fait uniquement en espèce, par chèque, par virement ou éventuellement directement par le partenaire financier s’il y a lieu. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de SYSTECO.
Les prix indiqués dans le devis seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de ce délai, toutes modifications des prix pourront être prises en compte.

Exigibilité du paiement
Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Le défaut de paiement d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Conformément à l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Durée du contrat
Le contrat prend effet dès sa signature par les deux parties cocontractantes. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Partant du principe que les engagements perpétuels sont prohibés, chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Obligation des parties cocontractantes
Obligation d’information
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui donnait une information dont elle sait le caractère déterminant pour le consentement de l’autre, doit l’en informer dès lors que celleci l’ignorait légitimement.
Le client reconnaît avoir librement reçu une information complète de SYSTECO et avoir déterminé en connaissance de cause le choix du matériel, tant en fonction du niveau de protection qu’il a jugé utile qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

Obligation de confidentialité
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion de l’exécution du contrat engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Obligations du prestataire
SYSTECO s’engage à mettre en œuvre tous les soins et diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. SYSTECO ne peut en aucun cas annihiler tous événements pour lesquels elle aura été sollicitée, dans la mesure où la mission n’a pour objet que de détecter ou de dissuader, à l’aide des éléments qui composent le système et dont la fiabilité dépend de l’état actuel des évolutions technologiques. Toutefois, SYSTECO ne contracte aucune obligation assimilable, de quelque manière que ce soit, à celle d’une compagnie d’assurances. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement formel sauf spécification contraire.

Obligation du client
Le client est tenu à une obligation de collaboration. Il veillera à mettre SYSTECO dans les conditions optimales contribuant à la bonne réalisation de l’objet du contrat. Le client fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la pose des matériels et au stockage de données. Le client s’assurera d’informer et d’obtenir les autorisations requises des personnes ou organismes éventuellement concernés.

Réserve de propriété
SYSTECO demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, SYSTECO pourra effectuer une action en revendication sur les marchandises se trouvant entre les mains de l’acquéreur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Garanties et réclamations
Garantie commerciale
SYSTECO garantit l’acheteur contre tout dysfonctionnement du matériel pendant une période de 12 mois à compter de l’installation. SYSTECO s’engage à y remédier le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable. Cette garantie couvre la main d’œuvre et les frais de déplacement, le remplacement gratuit des pièces défectueuses à l’exclusion des piles et des batteries. SYSTECO décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants : - Erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques consignées dans le manuel d’utilisation ou notice technique remis au Client ; - Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au système par une personne autre que SYSTECO ou non approuvé(e) au préalable par celle-ci. - De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'utilisation, à une cause extérieure et étrangère au matériel, à des modifications du produit effectuées sans accord écrit de SYSTECO. Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du logiciel, le Client devra en informer SYSTECO dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la seule obligation de SYSTECO au titre de la garantie des logiciels se manifestera par l’échange du logiciel défectueux avec une version corrigée dudit logiciel. Le remplacement des pièces et les interventions faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger et d’en modifier les termes, sauf en cas d’immobilisation d’au moins 7 jours. SYSTECO sera dégagée de sa garantie si l’appareil a été utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, détérioré par suite de non-observation des instructions portées sur le mode d’emploi.

Garantie du vice caché
SYSTECO garantit l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés du matériel vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client s’engage à prévenir SYSTECO dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement. SYSTECO s’engage à y remédier le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable. Les appareils sont garantis pendant une période de 24 mois à compter de la connaissance du vice par l’acheteur conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil. Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacement et le remplacement gratuit des pièces défectueuses à l’exclusion des piles et des batteries. Cette garantie ne peut jouer lorsque le mauvais fonctionnement du matériel est du à de mauvaises manipulations, à des dégradations volontaires, à l’incendie, à la foudre, aux dégâts des eaux ou à la détérioration des sources d’alimentation. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra exiger le remplacement de l’appareil complet.

Garantie légale de conformité
SYSTECO s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle s’engage de la même manière à répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité conformément à l’article L 211-4 du Code de la consommation. Conformément à l’article L 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Il doit donc correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. De plus, il doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. D’autre part, un bien dont les caractéristiques ont été définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Conformément à l’article L 211-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Par ailleurs, SYSTECO ne pourra être inquiétée ou recherchée en cas de non-fonctionnement de l’appareil pour le préjudice qui en résulterait pour l’utilisateur et ceci en raison des circonstances de l’utilisation de l’appareillage variable et dépendant de la volonté de l’utilisateur.

Décharges de responsabilité
Dans le cadre d’un retard de livraison du à un aléa indépendant de la volonté de SYSTECO, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable. Par conséquent aucune annulation, pénalités de retard, ni dommages et intérêts ne pourront être demandés par le client. Celui-ci étant seul en capacité d’estimer le risque encouru, il lui appartiendra de prendre les dispositions nécessaires afin d’y suppléer. La responsabilité de SYSTECO ne pourra être recherchée pour tout dysfonctionnement faisant suite à la défaillance d’un prestataire extérieur.

Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution du contrat si ce retard ou cette défaillance sont dus à un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Litige
Le présent contrat est soumis à la législation française pour les règles de forme et de fond. Les tribunaux compétents pour les éventuels litiges entre les parties cocontractantes seront ceux se trouvant dans le ressort territorial du siège social du prestataire. Toute contestation ou tout litige pourra au choix des parties être soumis à un arbitrage amiable ou au tribunal de Lille.

Nullité d’une clause
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

Modification du contrat
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.