Coordonnées du médiateur
1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie
la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître
de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure
prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant
au CM2C :
Par courrier postal :
CM2C,
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Par courrier électronique :
cm2c@cm2c.net
Par dépôt en ligne du dossier sur le site :
cm2c.net/declarer-un-litige.php
3. En cas de litige avec un maître de l'ouvrage consommateur, les litiges seront portés
devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage.
En cas de litige avec un maître de l'ouvrage professionnel, les litiges seront portés
devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de DOUAI 59